AVIS JURIDIQUE

1. la propriété du site web

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, l’utilisateur est informé que le site web est la propriété de DEKIDE MANUFACTURING SLavec NIF : B75147199 et adresse à : POLIGONO GOARDI, PAB 43-44 | 20213 IDIAZABAL GIPUZKOA ci-après dénommé le TITULAIRE DE LA RESPONSABILITÉ

Ces informations définissent et réglementent les conditions d’utilisation, les limitations de responsabilité et les obligations que les utilisateurs du site web assument et s’engagent à respecter.

2. les conditions d’utilisation

L’accès à ce site web attribue la condition de l’UTILISATEUR, qui accède volontairement à ce site web. L’accès et la navigation sur ce site impliquent l’acceptation et la connaissance des avertissements légaux, des conditions et des termes d’utilisation contenus dans ce site. Le simple accès n’implique pas l’établissement d’une quelconque relation commerciale entre l’UTILISATEUR et le PROPRIÉTAIRE DU SITE. Les informations fournies sur le site Web sont destinées à faciliter la connaissance des activités et des services fournis par le RESPONSABLE, qui se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, autant de modifications, de variations, de suppressions ou d’annulations du contenu et de la forme de présentation qu’il considère nécessaires pour la prestation des services. Cette faculté n’accorde pas aux utilisateurs le droit de recevoir des dommages et intérêts, c’est pourquoi il est recommandé à l’UTILISATEUR de lire cet avis juridique autant de fois qu’il accède au site web.

3. Mauvais usage

L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du portail, s’engageant à faire bon usage du site web et à fournir des informations véridiques et licites, ne permettant pas de comportements contraires à la loi, aux droits ou aux intérêts de tiers.

L’utilisation de certains services ou demandes au RESPONSABLE sera conditionnée par le remplissage préalable du formulaire de collecte de données correspondant. À cet effet, l’UTILISATEUR sera responsable de toute information fausse ou inexacte qu’il pourrait fournir ou communiquer et des dommages que cela pourrait causer au RESPONSABLE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site web aux UTILISATEURS qui ne respectent pas les conditions et les obligations de ce site web.

4. Exclusion de garantie et de responsabilité

Le RESPONSABLE n’est pas responsable de l’utilisation abusive du contenu du site web et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant être causés par le fonctionnement du site web et/ou de ses services. Il ne garantit pas non plus l’utilité du site web, ni que l’utilisateur puisse utiliser le site web ou les services offerts à tout moment.

Le RESPONSABLE ne peut garantir la fiabilité, la véracité, l’exhaustivité et l’actualité des contenus et, par conséquent, toute responsabilité pouvant découler de dommages causés, directement ou indirectement, par les informations consultées sur le site web est exclue.

Néanmoins, le RESPONSABLE déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site web et éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments nuisibles aux utilisateurs.

5. Liens

Au cas où le site web contiendrait des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet. La page web sur laquelle l’hyperlien est établi ne doit pas contenir d’informations ou de contenus illicites, contraires à la morale ou aux bonnes mœurs.

Il est interdit de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou offensantes sur les administrateurs, les employés, les collaborateurs ou les personnes liées à la page pour quelque raison que ce soit, ou sur les utilisateurs de la page, ou sur le contenu fourni.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits d’auteur, la conception et la création du site web sont la propriété du RESPONSABLE. Le libre accès n’implique pas d’autres droits ou licences de reproduction et/ou de distribution sans l’autorisation préalable et expresse du titulaire, et par conséquent, conformément aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique de tout ou partie des contenus de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique sans autorisation préalable est expressément interdite, et l’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Les marques, logos, dessins, contenus, programmes ou objets similaires qui font partie de ce site web sont protégés par les lois sur la propriété industrielle et intellectuelle. La reproduction, la distribution, la manipulation ou le désassemblage non autorisés des codes sources, des algorithmes intégrés ou de la base de données, en tout ou en partie, donneront lieu à des sanctions civiles et pénales sévères et seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.

7. Politique de confidentialité et de protection des données

En vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du Règlement UE 2016/679 et de la LOPD GDD 3/2018, sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, l’UTILISATEUR est informé que toutes les données fournies seront incorporées dans un Registre d’activités, créé et maintenu sous la responsabilité du RESPONSABLE dans le but de gérer l’envoi des informations demandées, de fournir à l’intéressé des offres de produits et services d’intérêt et d’améliorer son expérience d’utilisateur. Aucune décision automatisée ni aucun profilage ne seront effectués sur la base des données fournies. Les données à caractère personnel fournies sont conservées aussi longtemps que la relation commerciale est maintenue, le cas échéant, et que leur suppression n’est pas demandée par la personne concernée.

À cette fin, le responsable demandera le consentement de la personne concernée par le biais du formulaire de collecte des données pour le traitement de celles-ci, l’UTILISATEUR ayant le droit de retirer ce consentement à tout moment, ainsi que d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression, d’opposition de ses données, et de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance, s’il considère que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Le contenu du site s’adresse à des personnes majeures, le RESPONSABLE n’a pas l’intention d’obtenir des données de mineurs, et lorsqu’il aura connaissance de l’existence dans son fichier de données personnelles d’un mineur, il procèdera immédiatement à l’annulation de ces données.

8. Droit applicable et juridiction

La relation avec l’UTILISATEUR sera régie par la législation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Donostia Gipuzkoa, à moins que la législation applicable ne détermine impérativement une autre juridiction ou une législation différente.