{"id":7497,"date":"2023-09-13T16:15:08","date_gmt":"2023-09-13T16:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/dekide.com\/avis-juridique\/"},"modified":"2024-02-16T08:39:36","modified_gmt":"2024-02-16T08:39:36","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dekide.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row column_structure=\u00a0\u00bb1_4,3_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb3_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.22.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbTitillium Web||||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#000000&Prime; header_font=\u00a0\u00bb||||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#FCBDA5&Prime; header_font_size=\u00a0\u00bb32px\u00a0\u00bb header_2_text_color=\u00a0\u00bb#FCBDA5&Prime; header_3_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_3_text_color=\u00a0\u00bb#000000&Prime; hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime;]<\/p>\n<h1>AVIS JURIDIQUE<\/h1>\n<h3>1. la propri\u00e9t\u00e9 du site web<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique, l&rsquo;utilisateur est inform\u00e9 que le site web est la propri\u00e9t\u00e9 de <span>DEKIDE MANUFACTURING SL<\/span>avec NIF : <span>B75147199<\/span> et adresse \u00e0 : <span>POLIGONO GOARDI, PAB 43-44 | 20213 IDIAZABAL GIPUZKOA<\/span> ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le TITULAIRE DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Ces informations d\u00e9finissent et r\u00e9glementent les conditions d&rsquo;utilisation, les limitations de responsabilit\u00e9 et les obligations que les utilisateurs du site web assument et s&rsquo;engagent \u00e0 respecter.<\/span><\/p>\n<h3>2. les conditions d&rsquo;utilisation<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ce site web attribue la condition de l&rsquo;UTILISATEUR, qui acc\u00e8de volontairement \u00e0 ce site web. L&rsquo;acc\u00e8s et la navigation sur ce site impliquent l&rsquo;acceptation et la connaissance des avertissements l\u00e9gaux, des conditions et des termes d&rsquo;utilisation contenus dans ce site. Le simple acc\u00e8s n&rsquo;implique pas l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;une quelconque relation commerciale entre l&rsquo;UTILISATEUR et le PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE. Les informations fournies sur le site Web sont destin\u00e9es \u00e0 faciliter la connaissance des activit\u00e9s et des services fournis par le RESPONSABLE, qui se r\u00e9serve le droit d&rsquo;effectuer, \u00e0 tout moment, autant de modifications, de variations, de suppressions ou d&rsquo;annulations du contenu et de la forme de pr\u00e9sentation qu&rsquo;il consid\u00e8re n\u00e9cessaires pour la prestation des services. Cette facult\u00e9 n&rsquo;accorde pas aux utilisateurs le droit de recevoir des dommages et int\u00e9r\u00eats, c&rsquo;est pourquoi il est recommand\u00e9 \u00e0 l&rsquo;UTILISATEUR de lire cet avis juridique autant de fois qu&rsquo;il acc\u00e8de au site web.<\/span><\/p>\n<h3>3. Mauvais usage<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">L&rsquo;UTILISATEUR assume la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;utilisation du portail, s&rsquo;engageant \u00e0 faire bon usage du site web et \u00e0 fournir des informations v\u00e9ridiques et licites, ne permettant pas de comportements contraires \u00e0 la loi, aux droits ou aux int\u00e9r\u00eats de tiers.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">L&rsquo;utilisation de certains services ou demandes au RESPONSABLE sera conditionn\u00e9e par le remplissage pr\u00e9alable du formulaire de collecte de donn\u00e9es correspondant. \u00c0 cet effet, l&rsquo;UTILISATEUR sera responsable de toute information fausse ou inexacte qu&rsquo;il pourrait fournir ou communiquer et des dommages que cela pourrait causer au RESPONSABLE se r\u00e9serve le droit de refuser ou de retirer l&rsquo;acc\u00e8s au site web aux UTILISATEURS qui ne respectent pas les conditions et les obligations de ce site web. <\/span><\/p>\n<h3>4. Exclusion de garantie et de responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Le RESPONSABLE n&rsquo;est pas responsable de l&rsquo;utilisation abusive du contenu du site web et n&rsquo;est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par le fonctionnement du site web et\/ou de ses services. Il ne garantit pas non plus l&rsquo;utilit\u00e9 du site web, ni que l&rsquo;utilisateur puisse utiliser le site web ou les services offerts \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Le RESPONSABLE ne peut garantir la fiabilit\u00e9, la v\u00e9racit\u00e9, l&rsquo;exhaustivit\u00e9 et l&rsquo;actualit\u00e9 des contenus et, par cons\u00e9quent, toute responsabilit\u00e9 pouvant d\u00e9couler de dommages caus\u00e9s, directement ou indirectement, par les informations consult\u00e9es sur le site web est exclue.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">N\u00e9anmoins, le RESPONSABLE d\u00e9clare avoir adopt\u00e9 toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s et de l&rsquo;\u00e9tat de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site web et \u00e9viter l&rsquo;existence et la transmission de virus et d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles aux utilisateurs.<\/span><\/p>\n<h3>5. Liens<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Au cas o\u00f9 le site web contiendrait des liens ou des hyperliens vers d&rsquo;autres sites Internet. La page web sur laquelle l&rsquo;hyperlien est \u00e9tabli ne doit pas contenir d&rsquo;informations ou de contenus illicites, contraires \u00e0 la morale ou aux bonnes m\u0153urs.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Il est interdit de faire des d\u00e9clarations ou des indications fausses, inexactes ou offensantes sur les administrateurs, les employ\u00e9s, les collaborateurs ou les personnes li\u00e9es \u00e0 la page pour quelque raison que ce soit, ou sur les utilisateurs de la page, ou sur le contenu fourni. <\/span><\/p>\n<h3>6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Les droits d&rsquo;auteur, la conception et la cr\u00e9ation du site web sont la propri\u00e9t\u00e9 du RESPONSABLE. Le libre acc\u00e8s n&rsquo;implique pas d&rsquo;autres droits ou licences de reproduction et\/ou de distribution sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable et expresse du titulaire, et par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique de tout ou partie des contenus de ce site Web, \u00e0 des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique sans autorisation pr\u00e9alable est express\u00e9ment interdite, et l&rsquo;UTILISATEUR s&rsquo;engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Les marques, logos, dessins, contenus, programmes ou objets similaires qui font partie de ce site web sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle. La reproduction, la distribution, la manipulation ou le d\u00e9sassemblage non autoris\u00e9s des codes sources, des algorithmes int\u00e9gr\u00e9s ou de la base de donn\u00e9es, en tout ou en partie, donneront lieu \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales s\u00e9v\u00e8res et seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.<\/span><\/p>\n<h3>7. Politique de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">En vertu des dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), du R\u00e8glement UE 2016\/679 et de la LOPD GDD 3\/2018, sur la protection des personnes physiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la libre circulation de ces donn\u00e9es, l&rsquo;UTILISATEUR est inform\u00e9 que toutes les donn\u00e9es fournies seront incorpor\u00e9es dans un Registre d&rsquo;activit\u00e9s, cr\u00e9\u00e9 et maintenu sous la responsabilit\u00e9 du RESPONSABLE dans le but de g\u00e9rer l&rsquo;envoi des informations demand\u00e9es, de fournir \u00e0 l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 des offres de produits et services d&rsquo;int\u00e9r\u00eat et d&rsquo;am\u00e9liorer son exp\u00e9rience d&rsquo;utilisateur. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ni aucun profilage ne seront effectu\u00e9s sur la base des donn\u00e9es fournies. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies sont conserv\u00e9es aussi longtemps que la relation commerciale est maintenue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et que leur suppression n&rsquo;est pas demand\u00e9e par la personne concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">\u00c0 cette fin, le responsable demandera le consentement de la personne concern\u00e9e par le biais du formulaire de collecte des donn\u00e9es pour le traitement de celles-ci, l&rsquo;UTILISATEUR ayant le droit de retirer ce consentement \u00e0 tout moment, ainsi que d&rsquo;exercer ses droits d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, de limitation, de suppression, d&rsquo;opposition de ses donn\u00e9es, et de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance, s&rsquo;il consid\u00e8re que le traitement n&rsquo;est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">Le contenu du site s&rsquo;adresse \u00e0 des personnes majeures, le RESPONSABLE n&rsquo;a pas l&rsquo;intention d&rsquo;obtenir des donn\u00e9es de mineurs, et lorsqu&rsquo;il aura connaissance de l&rsquo;existence dans son fichier de donn\u00e9es personnelles d&rsquo;un mineur, il proc\u00e8dera imm\u00e9diatement \u00e0 l&rsquo;annulation de ces donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n<h3>8. Droit applicable et juridiction<\/h3>\n<p align=\"JUSTIFY\"><span style=\"font-size: medium;\">La relation avec l&rsquo;UTILISATEUR sera r\u00e9gie par la l\u00e9gislation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Donostia Gipuzkoa, \u00e0 moins que la l\u00e9gislation applicable ne d\u00e9termine imp\u00e9rativement une autre juridiction ou une l\u00e9gislation diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>AVIS JURIDIQUE 1. la propri\u00e9t\u00e9 du site web Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique, l&rsquo;utilisateur est inform\u00e9 que le site web est la propri\u00e9t\u00e9 de DEKIDE MANUFACTURING SLavec NIF : B75147199 et adresse \u00e0 : POLIGONO GOARDI, PAB 43-44 | 20213 IDIAZABAL GIPUZKOA ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le TITULAIRE DE LA RESPONSABILIT\u00c9 Ces informations d\u00e9finissent et r\u00e9glementent les conditions d&rsquo;utilisation, les limitations de responsabilit\u00e9 et les obligations que les utilisateurs du site web assument et s&rsquo;engagent \u00e0 respecter. 2. les conditions d&rsquo;utilisation L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ce site web attribue la condition de l&rsquo;UTILISATEUR, qui acc\u00e8de volontairement \u00e0 ce site web. 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Les informations fournies sur le site Web sont destin\u00e9es \u00e0 faciliter la connaissance des activit\u00e9s et des services fournis par le RESPONSABLE, qui se r\u00e9serve le droit d&rsquo;effectuer, \u00e0 tout moment, autant de modifications, de variations, de suppressions ou d&rsquo;annulations du contenu et de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-7497","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7497","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7497"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7497\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7499,"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7497\/revisions\/7499"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekide.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7497"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}